LA LEGISLATION DES INSTALLATIONS CLASSEES
La législation des installations classées pour la protection de l’environnement soumet les grands élevages, les usines et plus généralement les installations publiques ou privées qui pourraient entraîner des dangers ou des inconvénients importants, à des procédures d’Autorisation ou de Déclaration. A l’issue de ces procédures, le préfet impose des prescriptions techniques d’aménagement et de fonctionnement destinées à prévenir ou limiter les risques pour l’homme et l’environnement.

Les installations soumises à ces contraintes sont définies par une nomenclature publiée au Journal Officiel. (500 000 déclarations - 58 000 autorisations). Cette nomenclature est revue périodiquement pour être adaptée à l’évolution des activités industrielles. De fait, la nomenclature vise toutes les catégories d’installations dont le fonctionnement sans précaution serait susceptible d’entraîner des dangers ou des inconvénients graves. Elle comprend environ 400 catégories d’activités principales.

LES INSTALLATIONS NON VISEES PAR CETTE LEGISLATION
Il est bien certain qu’un petit élevage fermier ou l’épicer du quartier ne présente pas les mêmes dangers que les grandes entreprises. Si l’installation qui n’est pas visée par la nomenclature des installations classées présente des inconvénients pour l’environnement ou le voisinage, le maire dispose de pouvoir de police pour exiger que l’exploitant préserve par des mesures appropriées la tranquillité des voisins.

L’APPLICATION DE LA LEGISLATION
Les décisions sont prises par le préfet du département où se trouve l’établissement. C’est lui qui met en vigueur les prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration ou à autorisation. Il a aussi le pouvoir de modifier les prescriptions si elles se révèlent insuffisantes ou excessives. La Préfecture dispose d’un bureau chargé de l’environnement qui gère les dossiers au plan administratif, prépare la consultation des services administratifs, du Conseil départemental d’hygiène, etc., et dispose d’une inspection des installations classées qui contrôle l’application de la réglementation.

LA DEMANDE D’AUTORISATION
Lorsqu’une autorisation est nécessaire pour une installation, le demandeur doit adresser au préfet un dossier technique précis, comprenant notamment une étude d’impact. Ce dossier est d’une part examiné par l’inspection des installations classées, et d’autre part soumis à une enquête publique. L’enquête publique, d’une durée minimum d’un mois, est annoncée par voie d’affiches dans les journaux locaux ou régionaux. Le commissaire-enquêteur ou la commission d’enquête désigné par le Tribunal Administratif reçoit les observations de toutes les personnes intéressées. Le conseil municipal et les différents services administratifs départementaux sont également consultés. A l’issue de la procédure , l’inspection présente au Conseil départemental d’hygiène l’ensemble des avis recueillis, son analyse de l’affaire et ses propositions. Le préfet ne prend son arrêté qu’une fois en possession de l’avis exprimé par le Conseil départemental d’hygiène. Les associations de protection de l’environnement participent à ce conseil.

POUR PLUS D’INFORMATIONS :
Journaux Officiels, 26 rue Desaix. 75732 PARIS Cedex 15. La mairie où doit se situer l’installation classée, la préfecture du département, le bureau de l’environnement.